Title (T): Conditions d’utilisation du site et des services du Domaine de Divonne
Description (D): Conditions d’utilisation du Domaine de Divonne: règles d’accès, obligations des utilisateurs, cadre légal applicable en France.
H1: Conditions d’utilisation
- Objet et champ d’application
Les présentes conditions d’utilisation régissent l’accès aux services proposés par le Domaine de Divonne, ainsi que les relations contractuelles entre le Domaine de Divonne et toute personne utilisant ces services. En accédant aux services du Domaine de Divonne, l’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions et s’engage à les respecter dans leur intégralité.
Le Domaine de Divonne se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment. Toute modification prend effet dès sa publication. Il appartient à l’utilisateur de consulter régulièrement ce document afin de prendre connaissance des éventuelles mises à jour.
- Cadre légal applicable
Les activités de jeux d’argent et de paris en France sont encadrées par le Code de la sécurité intérieure (CSI) et placées sous la supervision de l’Autorité nationale des jeux (ANJ) pour les activités en ligne, ainsi que sous la tutelle conjointe du Ministère de l’Intérieur et du Ministère chargé du Budget pour les établissements de jeux terrestres.
Le Domaine de Divonne exerce ses activités dans le respect du cadre réglementaire français en vigueur. Toute utilisation des services proposés doit s’inscrire dans ce cadre légal. L’utilisateur est informé que les catégories de jeux d’argent en ligne légalement autorisées en France sont limitées aux paris sportifs, aux paris hippiques et au poker en ligne, sous réserve de l’obtention d’une licence délivrée par l’ANJ. Les casinos en ligne, au sens des jeux de table et des machines à sous accessibles via internet, ne font pas l’objet d’un régime de licence en France à ce jour et demeurent interdits pour les joueurs résidant sur le territoire français.
3. Conditions d’accès
3.1 Âge requis
L’accès aux services du Domaine de Divonne est strictement réservé aux personnes âgées de 18 ans révolus. Toute personne mineure est exclue de l’accès aux services de jeux d’argent, conformément aux dispositions légales françaises. Le Domaine de Divonne met en œuvre des mécanismes de vérification de l’âge afin de prévenir l’accès des mineurs.
3.2 Résidence et éligibilité
L’utilisateur déclare résider dans une juridiction dans laquelle l’accès aux services proposés est légalement autorisé. Il lui appartient de vérifier la conformité de son utilisation avec la législation applicable dans son pays ou sa région de résidence. Le Domaine de Divonne ne saurait être tenu responsable d’une utilisation effectuée en violation des lois locales applicables à l’utilisateur.
3.3 Création et gestion du compte
L’ouverture d’un compte auprès du Domaine de Divonne est soumise à la fourniture d’informations exactes, complètes et à jour. L’utilisateur s’engage à ne créer qu’un seul compte à son nom. Tout compte créé avec des informations inexactes ou frauduleuses peut être suspendu ou clôturé sans préavis.
L’utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute utilisation du compte effectuée à partir des identifiants de l’utilisateur est réputée effectuée par ce dernier, sauf signalement préalable d’une compromission des accès.
- Obligations de l’utilisateur
L’utilisateur s’engage à utiliser les services du Domaine de Divonne dans le respect des présentes conditions, des lois et règlements en vigueur et des règles propres à chaque service accessible.
Sont notamment interdits :
- l’utilisation des services à des fins frauduleuses ou illicites ;
- toute tentative de contournement des systèmes de sécurité ou de contrôle mis en place par le Domaine de Divonne ;
- la participation aux jeux d’argent pour le compte de tiers, qu’il s’agisse de personnes physiques ou morales, conformément aux interdictions prévues par le Code de la sécurité intérieure ;
- l’utilisation de logiciels automatisés, robots ou tout autre outil visant à perturber le fonctionnement normal des services ;
- toute forme de collusion, de manipulation ou de comportement contraire à l’intégrité des jeux.
- Vérification d’identité
Le Domaine de Divonne est tenu de procéder à la vérification de l’identité des utilisateurs dans le cadre des obligations légales de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, ainsi que pour prévenir la participation des mineurs. L’utilisateur s’engage à fournir, sur demande, tout document justificatif nécessaire à cette vérification. Le défaut de fourniture des documents requis dans les délais impartis peut entraîner la suspension temporaire ou la clôture définitive du compte.
- Jeu responsable
Le Domaine de Divonne met à disposition des utilisateurs des outils permettant de maîtriser leur pratique des jeux d’argent, conformément aux exigences réglementaires françaises. Ces outils comprennent notamment :
- la possibilité de définir des limites de dépôt ou de mise sur une période déterminée ;
- la possibilité de demander une auto-exclusion temporaire ou définitive ;
- l’accès à des informations sur les risques liés aux jeux d’argent et sur les ressources d’aide disponibles.
L’utilisateur est informé que le jeu d’argent peut entraîner une dépendance. En cas de difficulté, il est invité à contacter les services d’aide compétents, notamment ceux référencés par l’ANJ.
- Protection des données personnelles
Le traitement des données personnelles des utilisateurs est effectué dans le respect du Règlement général sur la protection des données (RGPD) et de la législation française applicable. Les données collectées sont utilisées aux fins de gestion du compte, de vérification d’identité, de prévention de la fraude et de respect des obligations légales.
L’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité de ses données, ainsi que d’un droit d’opposition, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur. Toute demande relative à l’exercice de ces droits doit être adressée au Domaine de Divonne par les voies de contact officielles.
- Responsabilité
Le Domaine de Divonne ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d’une utilisation des services non conforme aux présentes conditions ou aux dispositions légales applicables. La responsabilité du Domaine de Divonne est limitée dans les conditions prévues par le droit français.
- Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions d’utilisation sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive des juridictions françaises compétentes, sauf disposition légale impérative contraire.
- Contact
Pour toute question relative aux présentes conditions d’utilisation, l’utilisateur peut contacter le Domaine de Divonne par les voies officielles indiquées sur le site ou dans les documents de service mis à sa disposition.